25 avril 2018

BENIN : Loi portant code du numérique (suite)

BENIN : Loi portant code du numérique, promulguée le 23 avril 2018 par le président Patrice Talon Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin (suite)   Article 425 : Les obligations de confidentialité Le traitement des données à caractère personnel est confidentiel. Il est effectué exclusivement par des personnes qui agissent sous l’autorité du responsable du traitement et seulement sur ses instructions, sauf en vertu d’obligations légales contraires. Article 426 : Les... [Lire la suite]
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25 avril 2018

BENIN : Loi portant code du numérique (1ère partie)

BENIN : Loi portant code du numérique, promulguée le 23 avril 2018 par le président Patrice Talon Loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin                    L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du mardi 13 juin 2017, la loi dont la teneur suit:    LIVRE PRELIMINAIRE  DES DEFINITIONS ET DE L’OBJET      Article 1er : Définitions Au... [Lire la suite]
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